Barème 2026
Simulateur de droits de succession
Estimez l’abattement disponible, la part taxable et les droits calculés par tranche pour une situation simple. Le résultat n’est jamais un montant dû : seul l’examen complet du dossier par le notaire ou l’administration permet de liquider les droits.
Estimer les droits
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Barème et abattements utilisés
Le calcul applique le barème 2026 de l’article 777 du Code général des impôts : sept tranches de 5 % à 45 % en ligne directe, deux tranches de 35 % et 45 % entre frères et sœurs, 55 % pour un neveu ou une nièce, et 60 % pour les autres personnes proposées par cet outil. L’article 796-0 bis exonère le conjoint survivant et le partenaire de PACS. Sources en vigueur consultées le 21 octobre 2026.
Les abattements retenus sont de 100 000 € pour un enfant, 15 932 € pour un frère ou une sœur, 7 967 € pour un neveu ou une nièce, et 1 594 € à défaut d’un autre abattement. L’abattement supplémentaire handicap est de 159 325 € si ses conditions sont réunies. Sources : article 779 du CGI, article 788 du CGI et fiche impots.gouv.fr, consultés le 21 octobre 2026.
Les donations de moins de 15 ans peuvent consommer l’abattement et les premières tranches. L’article 784 du CGI prévoit leur rappel fiscal. La méthode générale est aussi expliquée sur impots.gouv.fr, Calcul et paiement des droits. Sources consultées le 21 octobre 2026.
Limites et cas particuliers
Le simulateur ne traite pas l’assurance vie, le démembrement, la représentation d’un descendant, le partage de l’abattement entre représentants, les exonérations particulières, les réductions, les biens bénéficiant d’un régime spécial, les successions internationales ni les droits déjà payés sur une donation. Il n’applique pas non plus l’exonération conditionnelle de certains frères et sœurs. Une donation antérieure peut avoir une assiette ou un régime différent du montant saisi. Présentez les actes et déclarations au notaire.
Questions fréquentes
Le conjoint ou partenaire de PACS paie-t-il des droits ?
Il est exonéré de droits de mutation par décès. D’autres questions civiles ou patrimoniales peuvent toutefois rester à traiter.
Pourquoi indiquer les donations de moins de 15 ans ?
Elles peuvent réduire l’abattement encore disponible et avoir consommé les premières tranches du barème.
L’abattement handicap est-il automatique ?
Non. Il dépend des conditions légales et de justificatifs. Cochez la case uniquement si votre situation a été vérifiée.
Le résultat est-il le montant dû ?
Non. C’est une estimation pédagogique pour une situation simple. Demandez le calcul définitif au notaire ou à l’administration.
Pour aller plus loin
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Estimation indicative fondée sur les textes en vigueur en 2026, consultés le 21 octobre 2026. Elle ne remplace pas le calcul du notaire ou de l’administration.