Simulateur gratuit
Simulateur de frais de notaire
Estimez séparément les droits et taxes, les émoluments réglementés et les débours d’un achat ancien ou neuf. Le total dépend du régime fiscal réel de la vente, du département et des formalités de votre dossier.
Estimer les frais d’acquisition
Comment le calcul est fait
Dans l’ancien, l’assiette retenue ici est le prix diminué des meubles déclarés. La part départementale est de 4,50 % ou 5 % selon votre choix, la taxe communale est de 1,20 %, et les frais d’assiette représentent 2,37 % de la part départementale. Sources : CGI, article 1584, article 1595 bis, article 1647 V et taux DGFiP applicables au 1er juin 2026, vérifiés le 12 octobre 2026.
Dans le neuf ou en VEFA soumis à la TVA immobilière, la taxe de publicité foncière est de 0,70 % et ses frais d’assiette de 2,14 %. La taxe communale ne s’ajoute pas. Source : DGFiP, frais payés chez le notaire, modifiée le 17 juillet 2026 et vérifiée le 12 octobre 2026.
Les émoluments hors taxe suivent quatre tranches : 3,870 % jusqu’à 6 500 €, 1,596 % de 6 500 € à 17 000 €, 1,064 % de 17 000 € à 60 000 €, puis 0,799 %. La TVA appliquée est de 20 %. Sources : code de commerce, article A444-91 et page DGFiP ci-dessus, vérifiés le 12 octobre 2026. La contribution de sécurité immobilière est de 0,10 %, avec un minimum de 15 €, selon les articles 879 et 881 K du CGI, vérifiés le 12 octobre 2026.
La hausse temporaire à 5 % peut s’appliquer aux actes passés du 1er avril 2025 au 31 mars 2028. Elle exclut l’acquisition d’une première propriété destinée à la résidence principale dans les conditions légales. Consultez l’actualité BOFiP sur les DMTO et la liste DGFiP des taux au 1er juin 2026, vérifiées le 12 octobre 2026.
Exemple chiffré
Pour un bien ancien à 200 000 €, dont 5 000 € de meubles, au taux départemental de 4,50 % et sans débours saisis, l’assiette est de 195 000 €. Le calcul donne 8 775,00 € de part départementale, 2 340,00 € de taxe communale, 207,97 € de frais d’assiette, 1 955,30 € d’émoluments HT, 391,06 € de TVA, 195,00 € de contribution de sécurité immobilière, soit 13 864,33 € au total.
Limites
Cette estimation ne traite pas les remises éventuelles, prêts, garanties, hypothèques, frais bancaires, situations indivises, exonérations locales, régimes spéciaux ni toutes les formalités. Le choix « neuf » ne convient qu’à une acquisition effectivement soumise au régime réduit lié à la TVA immobilière. Les débours restent à saisir d’après une estimation de votre notaire.
Questions fréquentes
Pourquoi faut-il choisir le taux départemental ?
Chaque département vote son taux. La majoration temporaire ne s’applique pas à certains primo-accédants achetant leur résidence principale.
Le mobilier peut-il réduire les droits ?
Seulement s’il s’agit de meubles meublants réels, valorisés de façon justifiable et distingués dans l’acte. Le notaire valide l’assiette.
Les débours sont-ils compris ?
Ils sont inclus uniquement pour le montant que vous saisissez, car ils dépendent du dossier.
Le résultat est-il le montant définitif ?
Non. Le décompte du notaire reste la référence et peut comporter d’autres formalités ou remises.
Estimation indicative, selon les règles en vigueur au 12 octobre 2026. Elle ne remplace pas le calcul de votre notaire, de l’Urssaf ou d’un conseil.